Conditions de licence

1. Champ d’application

1.1 Que régissent les présentes CL ?

Les présentes conditions de licence PrivacyBee (ci-après : « CL ») s’appliquent à l’utilisation de la prestation de protection des données proposée sous la dénomination PrivacyBee par PrivacyBee AG.

1.2 D’autres dispositions s’appliquent-elles ?

Les conditions générales ou autres conditions du client sont expressément exclues. Font partie des présentes CL les conditions d’utilisation ainsi que le contrat de sous-traitance de PrivacyBee AG.

2. Licence payante

2.1 Comment le contrat est-il conclu ?

Le client s’inscrit sur la plateforme de PrivacyBee AG et confirme sa volonté d’utiliser PrivacyBee à titre payant. Le contrat entre PrivacyBee AG et le client est conclu dès que le client a effectué le paiement de la première année contractuelle et que ce paiement est parvenu à PrivacyBee AG.

2.2 Quel est l’objet du contrat ?

L’objet du contrat est la prestation PrivacyBee. Dans le cadre de PrivacyBee, PrivacyBee AG analyse le domaine indiqué par le client (ci-après : « domaine cible »). L’analyse s’effectue par un examen technique du domaine cible accessible en ligne ; PrivacyBee AG identifie de manière autonome les services de tiers effectivement intégrés sur le domaine cible (ci-après : « services tiers ») et ne dépend pas, à cet effet, d’une déclaration du client concernant les services tiers utilisés.

Sur la base du résultat de cette analyse, PrivacyBee AG génère pour le domaine cible les contenus suivants (ci-après dénommés ensemble : « contenus générés ») : (a) une déclaration de protection des données (ci-après : « DPD ») ; (b) des mentions légales ; (c) une bannière de consentement aux cookies, y compris sa configuration (ci-après : « bannière cookies »).

PrivacyBee AG met à jour les contenus générés de manière continue pendant la durée du contrat : (a) le domaine cible est régulièrement réanalysé et les contenus générés sont actualisés en cas de besoin ; (b) les modules de texte utilisés sont régulièrement examinés sur le plan juridique et adaptés en cas de besoin d’adaptation juridique ; (c) la bannière cookies recense, lors des visites du site, les services tiers présents sur le domaine cible et tient à jour le répertoire des services de PrivacyBee.

2.3 Que se passe-t-il si j’utilise une phase d’essai gratuite ?

En cas d’utilisation de l’offre d’essai, le présent contrat s’applique dès la finalisation de l’inscription. À l’expiration de la période d’essai, le présent contrat prend fin automatiquement. Demeure réservé le cas où le client passe à une licence payante. Dans ce cas, le présent contrat subsiste.

3. Principes de la fourniture de la prestation

3.1 Comment PrivacyBee AG fournit-elle la prestation contractuelle ?

PrivacyBee AG fournit les prestations contractuelles en règle générale personnellement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs et avec le recours à des tiers. Aucune information préalable n’est communiquée au client en cas de recours à des tiers.

PrivacyBee est fournie de manière automatisée. Les contenus générés ne font pas l’objet d’une vérification ultérieure.

PrivacyBee AG s’engage à fournir les prestations contractuelles convenues avec soin et dans les règles de l’art. À cet égard, PrivacyBee AG est responsable du choix de collaborateurs et de tiers appropriés ainsi que de leur instruction.

3.2 Où PrivacyBee AG fournit-elle la prestation contractuelle ?

Les prestations contractuelles peuvent être fournies dans les locaux de PrivacyBee AG (qui comprennent également l’ensemble des postes de télétravail de PrivacyBee AG), sur place chez le client ou chez un tiers.

Les emplacements des serveurs d’applications et de bases de données figurent dans le contrat de sous-traitance.

3.3 Quand PrivacyBee AG fournit-elle la prestation contractuelle ?

PrivacyBee est en règle générale à la disposition du client 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

3.4 Les délais convenus sont-ils contraignants ?

Les délais convenus entre les parties sont en principe non contraignants. PrivacyBee AG s’efforcera de respecter dans la mesure du possible les délais non contraignants également. Les délais contraignants doivent être expressément désignés comme tels par les parties.

3.5 Que se passe-t-il en cas de retard ?

En cas de retard concernant des délais contraignants, PrivacyBee AG informera le client du retard et de sa durée probable. PrivacyBee AG a dans tous les cas le droit de fournir la prestation due dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si PrivacyBee AG est touchée par un cas de force majeure au sens du ch. 8.5 et que la fourniture de la prestation s’en trouve fortement entravée, l’obligation de prestation de PrivacyBee AG est suspendue pour la durée de l’entrave.

3.6 Quelles obligations de collaboration incombent au client ?

Le client entreprend tout ce qui est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles par PrivacyBee AG (ci-après : « obligations de collaboration »). Il est notamment responsable de :

1. a) l’information en temps utile sur tous les faits susceptibles de compliquer la fourniture conforme de la prestation par PrivacyBee AG ;
2. b) l’assistance à PrivacyBee AG lors d’une éventuelle analyse de dysfonctionnement et de l’élimination de défauts ;
3. c) une protection d’accès appropriée.

Afin d’assurer une protection d’accès appropriée, le client, respectivement ses employés compétents (ci-après : « utilisateurs »), doivent utiliser des mots de passe sûrs. Ces mots de passe doivent être protégés et ne doivent être enregistrés ou consignés ni sous forme numérique ni sous forme analogique.

3.7 Que se passe-t-il si le client ne remplit pas son obligation de collaboration ?

Les obligations de PrivacyBee AG de fournir la prestation contractuelle sont restreintes ou supprimées lorsque les obligations de collaboration convenues ou présupposées ne sont pas fournies par le client dans le délai et la forme convenus et qu’un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit est resté infructueux. Le prix de la prestation contractuelle reste néanmoins dû.

PrivacyBee AG est en droit de facturer au client les charges et coûts supplémentaires résultant de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du client.

4. Prestation contractuelle concrète

4.1 Quelle est la prestation contractuelle ?

PrivacyBee AG propose au client l’utilisation des contenus générés au moyen de PrivacyBee, à savoir la DPD, les mentions légales et la bannière cookies (ensemble : « contenus générés » ; cf. ch. 2.2). Les contenus générés conviennent aux exploitants de sites web moyens qui ne procèdent pas à des traitements de données inhabituels. La prestation contractuelle se limite aux contenus générés pour le domaine cible et ne couvre que les obligations à remplir au niveau du site web. Elle ne libère pas le client de l’exécution d’autres obligations en matière de protection des données et d’information – notamment au titre du RGPD et de la loi suisse sur la protection des données ainsi que des prescriptions applicables relatives aux mentions légales et aux obligations d’information ; en particulier, elle ne comprend pas les autres obligations organisationnelles du client en matière de protection des données.

L’offre actuelle est consultable à tout moment sur le site web.

4.2 Que comprend la licence ?

La licence comprend le droit d’utilisation des contenus générés par PrivacyBee. La licence est incessible et non exclusive.

4.3 Comment les contenus générés sont-ils intégrés sur le site web du domaine cible ?

Les contenus générés conformément aux développements ci-dessus sont hébergés sur les serveurs de PrivacyBee AG. Le client peut intégrer les contenus générés sur la page du domaine cible. Les scripts nécessaires à l’intégration restent dans la sphère de contrôle de PrivacyBee. Pour l’intégration, les scripts doivent à chaque fois être chargés en tant que fichier tiers. PrivacyBee AG met à disposition l’URL correspondante du script. La bannière cookies est intégrée sous forme de script exécuté à chaque visite du site, qui recense les services tiers présents sur le domaine cible et gère les consentements des visiteurs du site.

4.4 Quelles restrictions d’utilisation le client doit-il respecter ?

Les contenus générés mis à disposition par PrivacyBee ne peuvent être adaptés, dans leur contenu et leur présentation, que de la manière prévue par PrivacyBee.

Le client doit intégrer les contenus générés conformément aux prescriptions du ch. 4.3. Le client n’est pas autorisé à intégrer les contenus générés ou des éléments de ceux-ci d’une autre manière dans le site web.

4.5 Comment PrivacyBee AG maintient-elle les contenus générés à jour ?

Les contenus générés sont mis à jour à intervalles réguliers. À cet effet, (1) le domaine cible est régulièrement analysé ; si une adaptation est nécessaire selon le résultat de l’analyse, les contenus générés concernés sont actualisés. (2) Les modules de texte des contenus générés sont régulièrement examinés sur le plan juridique ; s’ils sont adaptés, les contenus générés concernés sont également actualisés. (3) La bannière cookies recense, à chaque visite du site, les services tiers présents sur le domaine cible et tient à jour en continu le répertoire des services de PrivacyBee.

5. Garantie

5.1 Comment la garantie est-elle aménagée ?

PrivacyBee AG garantit le fonctionnement et la disponibilité opérationnelle de PrivacyBee conformément aux dispositions du présent contrat.

Sauf disposition contraire du présent contrat, le client n’a droit qu’à la réfection (élimination des défauts).

Toutes les autres prétentions en garantie sont, dans la mesure où la loi le permet, intégralement exclues.

5.2 PrivacyBee garantit-elle l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus générés ?

Non. Sous réserve de la garantie en cas de mise en demeure selon le ch. 8.7, PrivacyBee AG ne garantit pas que les contenus générés sont exacts et/ou complets. En particulier, PrivacyBee AG ne peut garantir que le client, par l’utilisation des contenus générés, satisfait à ses obligations en matière de protection des données. En outre, PrivacyBee AG ne garantit pas que l’ensemble des fonctionnalités utilisées du site web du domaine cible soient détectées par PrivacyBee ; la responsabilité pour les lacunes de détection est régie de manière exhaustive par le ch. 8.7.

5.3 Quelle disponibilité PrivacyBee AG garantit-elle ?

PrivacyBee AG ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt de perturbations du logiciel. PrivacyBee AG assure, s’agissant de PrivacyBee, une disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, les fenêtres de maintenance annoncées n’étant pas prises en compte.

Si la disponibilité minimale n’est pas atteinte, le client reçoit, à la libre appréciation de PrivacyBee AG, un avoir d’utilisation ajouté à la fin de la période de licence. Si de nouvelles sous-disponibilités surviennent pendant la durée créditée, il n’existe aucun droit à un nouvel avoir.

5.4 Quand l’obligation de garantie est-elle supprimée ?

L’obligation de garantie de PrivacyBee AG est supprimée lorsque le client (resp. ses auxiliaires) :

1. ne respecte pas les délais d’avis des défauts ;

2. ne décrit pas les défauts et leurs circonstances de manière compréhensible et détaillée ;

3. omet la collaboration nécessaire à la réfection ;

4. a causé le défaut par une manipulation incorrecte, une violation des obligations de collaboration ou incombances, une intervention sur le système ou d’autres manipulations.

6. Prix

6.1 Où les redevances contractuelles sont-elles fixées ?

Les redevances contractuelles se déterminent selon l’offre en vigueur au moment de la conclusion du contrat, figurant dans la section « Prix » du site web. Le ch. 6.4 demeure réservé.

6.2 Quels délais de paiement s’appliquent ?

PrivacyBee AG facture annuellement. L’ensemble des redevances est exigible d’avance. Les redevances de licence doivent être réglées par le client au plus tard le dernier jour du mois précédent. Si, exceptionnellement, aucun paiement anticipé n’est prévu, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture s’applique.

6.3 Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Les échéances de paiement constituent des jours déterminés (jours d’échéance comminatoire) au sens de l’art. 102 al. 2 CO. En cas de retard de paiement, PrivacyBee AG est en droit d’exiger, sans rappel, un intérêt moratoire de 5 % ainsi que des frais de rappel selon les modalités suivantes :

1. a) 1er rappel : CHF/EUR 30.00 – délai de paiement : 20 jours ;
2. b) tout rappel ultérieur : CHF/EUR 40.00 – délai de paiement : 10 jours à chaque fois.

Si le client est en retard dans le paiement des redevances de licence, PrivacyBee AG peut bloquer l’utilisation de PrivacyBee à compter du 30e jour de retard, sans avertissement préalable. PrivacyBee reste bloquée jusqu’à ce que l’ensemble des créances en souffrance soit réglé.

PrivacyBee AG peut en outre mandater des tiers pour le recouvrement des créances exigibles. Pour faire valoir des créances à l’encontre du client découlant d’un rapport de mandat, PrivacyBee AG est déliée d’une éventuelle obligation de confidentialité, dans la mesure nécessaire au recouvrement. Les coûts résultant du mandat confié à un tiers sont répercutés sur le client.

6.4 Les prix restent-ils toujours identiques ?

Le client n’a aucun droit au maintien des prix. PrivacyBee AG peut modifier les redevances de licence à tout moment. Les adaptations de prix sont annoncées au client en temps utile à l’avance.

Les nouveaux prix s’appliquent, pour les licences en cours, à la période de licence suivante (c’est-à-dire au premier mois de l’année contractuelle suivante).

6.5 Le client peut-il faire valoir une compensation ?

Non. Le client n’est pas autorisé à faire valoir d’éventuelles prétentions par déduction sur les redevances d’utilisation exigibles.

7. Durée du contrat

7.1 Quelle est la durée du contrat ?

Une période de licence commence à la conclusion du contrat et dure un an à chaque fois. Le contrat est valable pour une durée indéterminée. À l’expiration d’une période de licence commence à chaque fois une nouvelle période de licence d’un an.

Le contrat peut être résilié à tout moment. Les coûts de la période de licence entamée ne sont en aucun cas remboursés. La résiliation doit être présentée par écrit.

7.2 Quand une partie peut-elle résilier le contrat de manière extraordinaire ?

Chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit à tout moment pour de justes motifs. Constitue notamment un juste motif le cas où :

1. a) l’autre partie viole une disposition contractuelle essentielle et que la violation n’est pas réparée pendant un délai supplémentaire de 90 jours fixé par écrit ;
2. b) un cas de force majeure selon le ch. 8.5 perdure pendant plus de deux mois, les redevances contractuelles étant dues jusqu’à la date de résiliation ;
3. c) une procédure de faillite ou concordataire est ouverte contre l’autre partie ;
4. d) l’autre partie est liquidée ou cesse son activité.

7.3 Que se passe-t-il si le client résilie le contrat de manière extraordinaire sans juste motif ?

Si le client résilie le contrat de manière extraordinaire pour un motif non imputable à PrivacyBee AG, le contrat est réputé résilié immédiatement. Le client doit la redevance d’utilisation jusqu’au prochain terme de résiliation ordinaire possible.

7.4 Quelles conséquences a la fin du contrat ?

À la fin du présent contrat, tout droit d’utilisation du client relatif à l’objet de la licence s’éteint. En outre, l’utilisation future des services de PrivacyBee est interdite au client. Cette interdiction s’étend également aux éléments d’œuvre non protégés par le droit d’auteur et s’applique, après la fin du contrat, pour une durée de 5 ans.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement leurs documents et autres objets contractuels.

7.5 Qu’advient-il des données du client ?

Après la résiliation du contrat, les données du client (par ex. les noms des personnes de contact ainsi que les données personnelles et matérielles saisies dans le logiciel) sont conservées pendant encore un an. Les données correspondent à l’état du dernier jour de la période de licence.

Le client peut, pendant cette durée, continuer d’exiger la remise ou la destruction de ses données. À l’expiration de cette durée, PrivacyBee AG détruit les données de manière irréversible.

Si le client l’exige expressément, PrivacyBee AG supprime les données au plus tard 30 jours après la fin de la période de licence, à moins que leur conservation ne soit nécessaire à l’exécution d’une obligation légale.

8. Responsabilité

8.1 Dans quelle mesure le client est-il responsable ?

Le client est lui-même responsable du respect de ses obligations en matière de protection des données.

8.2 Dans quelle mesure PrivacyBee AG est-elle responsable ?

La responsabilité est exclue dans les limites permises par la loi. Si aucune exclusion de responsabilité légale ou contractuellement convenue ne s’applique, PrivacyBee AG ne répond que dans la mesure où l’événement est couvert (sur le principe et quant au montant) par son assurance. En particulier, PrivacyBee AG ne répond en aucune manière des conséquences résultant d’une violation par le client des dispositions en matière de protection des données qui lui sont applicables.

8.3 PrivacyBee AG répond-elle de ses auxiliaires ?

Non. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue.

8.4 De quels dommages PrivacyBee AG ne répond-elle en aucun cas ?

PrivacyBee AG ne répond pas (même en présence d’une couverture d’assurance) des dommages qui surviennent parce que :

1. a) le client ou ses auxiliaires accomplissent de manière défectueuse ou tardive des actes de collaboration ;
2. b) le client ou ses auxiliaires violent des obligations contractuelles ;
3. c) un cas de force majeure rend impossible ou retarde l’exécution du contrat.

8.5 Que sont les cas de force majeure ?

Sont considérés comme force majeure des événements tels que, notamment, les phénomènes naturels, les accidents, les perturbations d’exploitation importantes, la défaillance des installations et réseaux de télécommunication, les pénuries d’énergie, les entraves au commerce, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les conflits du travail, les épidémies et pandémies ainsi que les mesures des autorités.

8.6 Quelles conséquences en matière de responsabilité ont les attaques de pirates informatiques ?

Les attaques de pirates informatiques peuvent avoir différents objectifs. Ainsi, une attaque peut par ex. viser l’infrastructure serveur de l’hébergeur ou PrivacyBee elle-même. PrivacyBee AG se protège contre les attaques au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. PrivacyBee AG intervient en cas d’attaque dans les meilleurs délais et selon la diligence usuelle de la branche, afin de repousser l’attaque et de remédier rapidement à une éventuelle interruption. En cas d’attaques, il n’existe aucune obligation contractuelle d’annonce. La responsabilité de PrivacyBee AG est exclue dans les limites permises par la loi.

8.7 Garantie en cas de mise en demeure

PrivacyBee AG met à la disposition du client les fonctions suivantes : déclaration de protection des données, technologie Autopilot, bannière cookies, mentions légales ainsi que le répertoire des prestataires (ci-après : « fonctions garanties »). En cas d’utilisation complète, correcte et continue de l’ensemble des fonctions garanties conformément aux instructions de PrivacyBee AG, celle-ci garantit que les exigences en matière de protection des données pour des sites web de PME typiques sont satisfaites au mieux selon l’état actuel de la technique.

8.7.1 Étendue de la responsabilité en cas de mise en demeure justifiée

Lorsqu’une mise en demeure justifiée vise de manière avérée une erreur dont PrivacyBee AG répond lors de la mise à disposition ou de l’actualisation des fonctions garanties, PrivacyBee AG répond envers le client comme suit, à chaque fois jusqu’à un montant maximal de CHF/EUR 5’000 par sinistre :

1. dommages-intérêts résultant de la mise en demeure ;
2. frais d’avocat et de procédure en lien avec la mise en demeure ;
3. amendes infligées par les autorités (notamment au titre du RGPD) – exclusivement dans le rapport interne entre PrivacyBee AG et le client ; cette clause ne déploie aucun effet à l’égard des autorités de surveillance ou de tiers.

Ne constitue pas une erreur au sens du présent ch. 8.7.1 la non-détection de traitements de données qui ne sont pas techniquement accessibles à la technologie Autopilot. Cela comprend notamment (a) les traitements de données intégrés côté serveur ainsi que (b) les traitements de données dont la détection est empêchée ou rendue plus difficile par le fait que l’accès de la technologie Autopilot au domaine cible est techniquement restreint, notamment par des mesures de protection anti-bots, de CDN, de pare-feu ou des mesures comparables qui bloquent, limitent ou faussent l’exploration (crawling) du domaine cible. Pour de tels traitements de données, aucun droit ne découle de la garantie en cas de mise en demeure.

Obligation d’annonce et conduite de la procédure : Si le client reçoit une mise en demeure ou un courrier d’une autorité, il doit la ou le transmettre sans délai à PrivacyBee AG. PrivacyBee AG est en droit de confier l’affaire à un cabinet d’avocats de son choix. La communication avec la partie ayant émis la mise en demeure ou avec l’autorité se fait exclusivement par l’intermédiaire de PrivacyBee AG ou d’un cabinet d’avocats mandaté par elle.

Péremption : Le droit à indemnisation est périmé si le client prend contact de manière autonome avec la partie ayant émis la mise en demeure ou avec l’autorité sans autorisation expresse de PrivacyBee AG. Il en va de même si le client règle une mise en demeure injustifiée sans que PrivacyBee AG en ait préalablement reconnu le bien-fondé.

8.7.2 Obligations du client en tant que conditions du droit

Le droit selon le ch. 8.7.1 suppose que le client, pendant toute la durée du contrat :

1. utilise et tient continuellement à jour l’ensemble des fonctions garanties de manière complète, correcte et conformément au ch. 4.3 et aux instructions de PrivacyBee AG ;
2. respecte ses autres obligations légales et contractuelles en matière de protection des données ;
3. annonce sans tarder de manière fautive à PrivacyBee AG les modifications substantielles de son site web qui ne sont pas accessibles à la détection par la technologie Autopilot (notamment les traitements de données intégrés côté serveur ou côté consentement ainsi que les traitements de données inhabituels au sens du ch. 4.1).

Si le client viole l’une de ces obligations, la responsabilité selon le ch. 8.7.1 est entièrement supprimée.

8.7.3 Exclusion de prétentions additionnelles

Les prétentions additionnelles en responsabilité ou en garantie sont exclues, notamment pour les dommages indirects, le gain manqué et les dommages consécutifs.

Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas aux dommages causés par PrivacyBee AG par négligence grave ou intentionnellement.

1. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Comment les droits de propriété intellectuelle liés à PrivacyBee sont-ils réglés ?

Les modules de texte, les images ainsi que la structure et l’agencement des contenus générés sont, en tout ou en partie, protégés par le droit d’auteur. Le présent contrat n’opère aucun transfert de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits demeurent auprès de PrivacyBee AG, respectivement, lorsque celle-ci dispose de licences, auprès des tiers titulaires.

Les droits d’auteur nouvellement créés lors du développement des contenus générés demeurent auprès de PrivacyBee AG, respectivement, lorsque celle-ci dispose de licences, auprès des tiers titulaires. Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres préexistantes demeurent à cet égard auprès de la personne titulaire.

Le client prend acte du fait que le domaine cible est exploré (crawlé) par des auxiliaires de PrivacyBee AG. Le client garantit à PrivacyBee AG que ce procédé ne viole aucun droit de tiers. En particulier, le client renonce à faire valoir, à l’encontre de PrivacyBee AG et/ou de ses auxiliaires, toute prétention juridique qui lui reviendrait du fait de l’exploration du domaine cible.

9.2 Que se passe-t-il si une partie viole des droits de tiers ?

Les parties s’informeront mutuellement par écrit et sans délai des prétentions de tiers invoquées. Le client autorisera PrivacyBee AG à conduire la défense, y compris la conclusion d’une transaction. Le client soutient PrivacyBee AG dans une mesure appropriée et raisonnable. Si les prétentions de tiers trouvent leur origine dans le comportement du client, celui-ci doit relever PrivacyBee AG de toute responsabilité.

Toute garantie d’éviction additionnelle de PrivacyBee AG envers le client est exclue.

9.3 Que peut entreprendre PrivacyBee AG lorsqu’elle est confrontée à des prétentions de tiers ?

Lorsqu’une action pour violation de droits de protection menace PrivacyBee AG et que PrivacyBee AG ou le client succombe dans le procès, PrivacyBee AG peut :

1. a) modifier l’objet du contrat de sorte qu’aucun droit de protection ne soit plus violé ;
2. b) procurer au client le droit d’utiliser l’objet ;
3. c) remplacer l’objet contractuel défectueux par une solution équivalente ; et

si aucune des mesures ci-dessus ne peut être prise : résilier le contrat de manière extraordinaire.

10. Confidentialité et protection des données

10.1 Quelles mesures les parties prennent-elles pour préserver la confidentialité ?

Les deux parties s’engagent, pour elles-mêmes ainsi que pour leurs auxiliaires d’exécution, à respecter mutuellement la confidentialité concernant les documents et informations non généralement connus qui se rapportent à la sphère commerciale de l’autre partie et qui leur deviennent accessibles lors de la préparation et de l’exécution du contrat.

Les parties obligent les sous-traitants et collaborateurs contractuellement à la même diligence que celle convenue ici et leur transfèrent d’éventuels devoirs professionnels particuliers, tels que par ex. le secret professionnel de l’avocat.

Cette obligation subsiste, tant qu’il existe un intérêt légitime à cet égard, également après la fin du rapport contractuel.

10.2 Comment PrivacyBee AG gère-t-elle la protection des données ?

Le client sait que la conclusion et l’exécution du présent contrat peuvent entraîner un traitement de données personnelles le concernant, concernant ses collaborateurs et ses auxiliaires. PrivacyBee AG utilise de telles données principalement aux fins de l’exécution du contrat et de l’amélioration de PrivacyBee.

11. Dispositions finales

11.1 Comment s’effectue la communication entre les parties ?

Les communications relatives à l’exercice de droits et d’obligations découlant du rapport contractuel doivent être adressées à l’autre partie au moins sous forme textuelle (par ex. courriel), pour autant que le présent contrat ne prévoie pas expressément la forme écrite.

11.2 Les parties peuvent-elles transférer leurs droits et obligations à des tiers ?

PrivacyBee AG peut transférer le rapport contractuel à un tiers à tout moment et sans notification préalable.

Le transfert par le client de droits et/ou d’obligations découlant du rapport contractuel, ou du rapport lui-même, à un tiers requiert, pour être valable, l’accord préalable de PrivacyBee AG.

11.3 Dans quelles circonstances PrivacyBee AG peut-elle modifier le contrat ?

PrivacyBee AG est en droit d’adapter le présent contrat de licence à tout moment. Les modifications sont communiquées au client sous forme textuelle. Elles sont réputées approuvées si le client ne forme pas opposition sous forme textuelle dans les quatre semaines suivant la communication de la modification.

Si le client exerce le droit d’opposition, le contrat subsiste jusqu’à la fin de la période de licence aux conditions existantes.

Au plus tard lors de la prolongation des licences existantes, le client doit accepter les modifications contractuelles, faute de quoi le contrat ne peut être prolongé ou les prestations ne peuvent être obtenues.

11.4 Que se passe-t-il si une clause contractuelle est invalide ?

Si certaines dispositions du présent contrat devaient s’avérer nulles ou sans effet, la validité du reste n’en serait pas affectée. Les parties adapteront les dispositions concernées de sorte que le but recherché par la partie nulle ou devenue sans effet soit atteint dans la mesure du possible.

11.5 Quel droit et quel for s’appliquent en cas de litige ?

Le rapport contractuel entre PrivacyBee AG et le client est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

Le for exclusif pour tous les litiges entre PrivacyBee AG et le client est la ville de Berne.