{"id":822,"date":"2025-12-18T20:51:09","date_gmt":"2025-12-18T19:51:09","guid":{"rendered":"https:\/\/singlesite.privacybee.io\/conditions-de-licence\/"},"modified":"2026-06-10T16:09:51","modified_gmt":"2026-06-10T14:09:51","slug":"conditions-de-licence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.privacybee.io\/fr-ch\/conditions-de-licence\/","title":{"rendered":"Conditions de licence"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions de licence<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 10 juin 2026<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. Champ d’application<\/strong><\/p>

1.1 Que r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes CL ?<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions de licence PrivacyBee (ci-apr\u00e8s : \u00ab CL \u00bb) s’appliquent \u00e0 l’utilisation de la prestation de protection des donn\u00e9es propos\u00e9e sous la d\u00e9nomination PrivacyBee par PrivacyBee AG.<\/p>

1.2 D’autres dispositions s’appliquent-elles ?<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autres conditions du client sont express\u00e9ment exclues. Font partie des pr\u00e9sentes CL les conditions d’utilisation<\/a> ainsi que le contrat de sous-traitance<\/a> de PrivacyBee AG.<\/p>

2. Licence payante<\/strong><\/p>

2.1 Comment le contrat est-il conclu ?<\/strong><\/p>

Le client s’inscrit sur la plateforme de PrivacyBee AG et confirme sa volont\u00e9 d’utiliser PrivacyBee \u00e0 titre payant. Le contrat entre PrivacyBee AG et le client est conclu d\u00e8s que le client a effectu\u00e9 le paiement de la premi\u00e8re ann\u00e9e contractuelle et que ce paiement est parvenu \u00e0 PrivacyBee AG.<\/p>

2.2 Quel est l’objet du contrat ?<\/strong><\/p>

L’objet du contrat est la prestation PrivacyBee. Dans le cadre de PrivacyBee, PrivacyBee AG analyse le domaine indiqu\u00e9 par le client (ci-apr\u00e8s : \u00ab domaine cible \u00bb). L’analyse s’effectue par un examen technique du domaine cible accessible en ligne ; PrivacyBee AG identifie de mani\u00e8re autonome les services de tiers effectivement int\u00e9gr\u00e9s sur le domaine cible (ci-apr\u00e8s : \u00ab services tiers \u00bb) et ne d\u00e9pend pas, \u00e0 cet effet, d’une d\u00e9claration du client concernant les services tiers utilis\u00e9s.<\/p>

Sur la base du r\u00e9sultat de cette analyse, PrivacyBee AG g\u00e9n\u00e8re pour le domaine cible les contenus suivants (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble : \u00ab contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00bb) : (a) une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s : \u00ab DPD \u00bb) ; (b) des mentions l\u00e9gales ; (c) une banni\u00e8re de consentement aux cookies, y compris sa configuration (ci-apr\u00e8s : \u00ab banni\u00e8re cookies \u00bb).<\/p>

PrivacyBee AG met \u00e0 jour les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re continue pendant la dur\u00e9e du contrat : (a) le domaine cible est r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9analys\u00e9 et les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont actualis\u00e9s en cas de besoin ; (b) les modules de texte utilis\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9s sur le plan juridique et adapt\u00e9s en cas de besoin d’adaptation juridique ; (c) la banni\u00e8re cookies recense, lors des visites du site, les services tiers pr\u00e9sents sur le domaine cible et tient \u00e0 jour le r\u00e9pertoire des services de PrivacyBee.<\/p>

2.3 Que se passe-t-il si j’utilise une phase d’essai gratuite ?<\/strong><\/p>

En cas d’utilisation de l’offre d’essai, le pr\u00e9sent contrat s’applique d\u00e8s la finalisation de l’inscription. \u00c0 l’expiration de la p\u00e9riode d’essai, le pr\u00e9sent contrat prend fin automatiquement. Demeure r\u00e9serv\u00e9 le cas o\u00f9 le client passe \u00e0 une licence payante. Dans ce cas, le pr\u00e9sent contrat subsiste.<\/p>

3. Principes de la fourniture de la prestation<\/strong><\/p>

3.1 Comment PrivacyBee AG fournit-elle la prestation contractuelle ?<\/strong><\/p>

PrivacyBee AG fournit les prestations contractuelles en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale personnellement ou par l’interm\u00e9diaire de ses collaborateurs et avec le recours \u00e0 des tiers. Aucune information pr\u00e9alable n’est communiqu\u00e9e au client en cas de recours \u00e0 des tiers.<\/p>

PrivacyBee est fournie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ne font pas l’objet d’une v\u00e9rification ult\u00e9rieure.<\/p>

PrivacyBee AG s’engage \u00e0 fournir les prestations contractuelles convenues avec soin et dans les r\u00e8gles de l’art. \u00c0 cet \u00e9gard, PrivacyBee AG est responsable du choix de collaborateurs et de tiers appropri\u00e9s ainsi que de leur instruction.<\/p>

3.2 O\u00f9 PrivacyBee AG fournit-elle la prestation contractuelle ?<\/strong><\/p>

Les prestations contractuelles peuvent \u00eatre fournies dans les locaux de PrivacyBee AG (qui comprennent \u00e9galement l’ensemble des postes de t\u00e9l\u00e9travail de PrivacyBee AG), sur place chez le client ou chez un tiers.<\/p>

Les emplacements des serveurs d’applications et de bases de donn\u00e9es figurent dans le contrat de sous-traitance.<\/p>

3.3 Quand PrivacyBee AG fournit-elle la prestation contractuelle ?<\/strong><\/p>

PrivacyBee est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la disposition du client 24 heures sur 24, sept jours sur sept.<\/p>

3.4 Les d\u00e9lais convenus sont-ils contraignants ?<\/strong><\/p>

Les d\u00e9lais convenus entre les parties sont en principe non contraignants. PrivacyBee AG s’efforcera de respecter dans la mesure du possible les d\u00e9lais non contraignants \u00e9galement. Les d\u00e9lais contraignants doivent \u00eatre express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme tels par les parties.<\/p>

3.5 Que se passe-t-il en cas de retard ?<\/strong><\/p>

En cas de retard concernant des d\u00e9lais contraignants, PrivacyBee AG informera le client du retard et de sa dur\u00e9e probable. PrivacyBee AG a dans tous les cas le droit de fournir la prestation due dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>

Si PrivacyBee AG est touch\u00e9e par un cas de force majeure au sens du ch. 8.5 et que la fourniture de la prestation s’en trouve fortement entrav\u00e9e, l’obligation de prestation de PrivacyBee AG est suspendue pour la dur\u00e9e de l’entrave.<\/p>

3.6 Quelles obligations de collaboration incombent au client ?<\/strong><\/p>

Le client entreprend tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles par PrivacyBee AG (ci-apr\u00e8s : \u00ab obligations de collaboration \u00bb). Il est notamment responsable de :<\/p>

  1. a) l’information en temps utile sur tous les faits susceptibles de compliquer la fourniture conforme de la prestation par PrivacyBee AG ;<\/li>
  2. b) l’assistance \u00e0 PrivacyBee AG lors d’une \u00e9ventuelle analyse de dysfonctionnement et de l’\u00e9limination de d\u00e9fauts ;<\/li>
  3. c) une protection d’acc\u00e8s appropri\u00e9e.<\/li><\/ol>

    Afin d’assurer une protection d’acc\u00e8s appropri\u00e9e, le client, respectivement ses employ\u00e9s comp\u00e9tents (ci-apr\u00e8s : \u00ab utilisateurs \u00bb), doivent utiliser des mots de passe s\u00fbrs. Ces mots de passe doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et ne doivent \u00eatre enregistr\u00e9s ou consign\u00e9s ni sous forme num\u00e9rique ni sous forme analogique.<\/p>

    3.7 Que se passe-t-il si le client ne remplit pas son obligation de collaboration ?<\/strong><\/p>

    Les obligations de PrivacyBee AG de fournir la prestation contractuelle sont restreintes ou supprim\u00e9es lorsque les obligations de collaboration convenues ou pr\u00e9suppos\u00e9es ne sont pas fournies par le client dans le d\u00e9lai et la forme convenus et qu’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par \u00e9crit est rest\u00e9 infructueux. Le prix de la prestation contractuelle reste n\u00e9anmoins d\u00fb.<\/p>

    PrivacyBee AG est en droit de facturer au client les charges et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du client.<\/p>

    4. Prestation contractuelle concr\u00e8te<\/strong><\/p>

    4.1 Quelle est la prestation contractuelle ?<\/strong><\/p>

    PrivacyBee AG propose au client l’utilisation des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au moyen de PrivacyBee, \u00e0 savoir la DPD, les mentions l\u00e9gales et la banni\u00e8re cookies (ensemble : \u00ab contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00bb ; cf. ch. 2.2). Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s conviennent aux exploitants de sites web moyens qui ne proc\u00e8dent pas \u00e0 des traitements de donn\u00e9es inhabituels. La prestation contractuelle se limite aux contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour le domaine cible et ne couvre que les obligations \u00e0 remplir au niveau du site web. Elle ne lib\u00e8re pas le client de l’ex\u00e9cution d’autres obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et d’information \u2013 notamment au titre du RGPD et de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es ainsi que des prescriptions applicables relatives aux mentions l\u00e9gales et aux obligations d’information ; en particulier, elle ne comprend pas les autres obligations organisationnelles du client en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>

    L’offre actuelle est consultable \u00e0 tout moment sur le site web.<\/p>

    4.2 Que comprend la licence ?<\/strong><\/p>

    La licence comprend le droit d’utilisation des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par PrivacyBee. La licence est incessible et non exclusive.<\/p>

    4.3 Comment les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont-ils int\u00e9gr\u00e9s sur le site web du domaine cible ?<\/strong><\/p>

    Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus sont h\u00e9berg\u00e9s sur les serveurs de PrivacyBee AG. Le client peut int\u00e9grer les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur la page du domaine cible. Les scripts n\u00e9cessaires \u00e0 l’int\u00e9gration restent dans la sph\u00e8re de contr\u00f4le de PrivacyBee. Pour l’int\u00e9gration, les scripts doivent \u00e0 chaque fois \u00eatre charg\u00e9s en tant que fichier tiers. PrivacyBee AG met \u00e0 disposition l’URL correspondante du script. La banni\u00e8re cookies est int\u00e9gr\u00e9e sous forme de script ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 chaque visite du site, qui recense les services tiers pr\u00e9sents sur le domaine cible et g\u00e8re les consentements des visiteurs du site.<\/p>

    4.4 Quelles restrictions d’utilisation le client doit-il respecter ?<\/strong><\/p>

    Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s mis \u00e0 disposition par PrivacyBee ne peuvent \u00eatre adapt\u00e9s, dans leur contenu et leur pr\u00e9sentation, que de la mani\u00e8re pr\u00e9vue par PrivacyBee.<\/p>

    Le client doit int\u00e9grer les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du ch. 4.3. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou des \u00e9l\u00e9ments de ceux-ci d’une autre mani\u00e8re dans le site web.<\/p>

    4.5 Comment PrivacyBee AG maintient-elle les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 jour ?<\/strong><\/p>

    Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont mis \u00e0 jour \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. \u00c0 cet effet, (1) le domaine cible est r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9 ; si une adaptation est n\u00e9cessaire selon le r\u00e9sultat de l’analyse, les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s concern\u00e9s sont actualis\u00e9s. (2) Les modules de texte des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9s sur le plan juridique ; s’ils sont adapt\u00e9s, les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s concern\u00e9s sont \u00e9galement actualis\u00e9s. (3) La banni\u00e8re cookies recense, \u00e0 chaque visite du site, les services tiers pr\u00e9sents sur le domaine cible et tient \u00e0 jour en continu le r\u00e9pertoire des services de PrivacyBee.<\/p>

    5. Garantie<\/strong><\/p>

    5.1 Comment la garantie est-elle am\u00e9nag\u00e9e ?<\/strong><\/p>

    PrivacyBee AG garantit le fonctionnement et la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de PrivacyBee conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

    Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent contrat, le client n’a droit qu’\u00e0 la r\u00e9fection (\u00e9limination des d\u00e9fauts).<\/p>

    Toutes les autres pr\u00e9tentions en garantie sont, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, int\u00e9gralement exclues.<\/p>

    5.2 PrivacyBee garantit-elle l’exactitude ou l’exhaustivit\u00e9 des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ?<\/strong><\/p>

    Non. Sous r\u00e9serve de la garantie en cas de mise en demeure selon le ch. 8.7, PrivacyBee AG ne garantit pas que les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont exacts et\/ou complets. En particulier, PrivacyBee AG ne peut garantir que le client, par l’utilisation des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, satisfait \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. En outre, PrivacyBee AG ne garantit pas que l’ensemble des fonctionnalit\u00e9s utilis\u00e9es du site web du domaine cible soient d\u00e9tect\u00e9es par PrivacyBee ; la responsabilit\u00e9 pour les lacunes de d\u00e9tection est r\u00e9gie de mani\u00e8re exhaustive par le ch. 8.7.<\/p>

    5.3 Quelle disponibilit\u00e9 PrivacyBee AG garantit-elle ?<\/strong><\/p>

    PrivacyBee AG ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt de perturbations du logiciel. PrivacyBee AG assure, s’agissant de PrivacyBee, une disponibilit\u00e9 de 99 % en moyenne annuelle, les fen\u00eatres de maintenance annonc\u00e9es n’\u00e9tant pas prises en compte.<\/p>

    Si la disponibilit\u00e9 minimale n’est pas atteinte, le client re\u00e7oit, \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de PrivacyBee AG, un avoir d’utilisation ajout\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de licence. Si de nouvelles sous-disponibilit\u00e9s surviennent pendant la dur\u00e9e cr\u00e9dit\u00e9e, il n’existe aucun droit \u00e0 un nouvel avoir.<\/p>

    5.4 Quand l’obligation de garantie est-elle supprim\u00e9e ?<\/strong><\/p>

    L’obligation de garantie de PrivacyBee AG est supprim\u00e9e lorsque le client (resp. ses auxiliaires) :<\/p>

    1. ne respecte pas les d\u00e9lais d’avis des d\u00e9fauts ;<\/p><\/li>

    2. ne d\u00e9crit pas les d\u00e9fauts et leurs circonstances de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et d\u00e9taill\u00e9e ;<\/p><\/li>

    3. omet la collaboration n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9fection ;<\/p><\/li>

    4. a caus\u00e9 le d\u00e9faut par une manipulation incorrecte, une violation des obligations de collaboration ou incombances, une intervention sur le syst\u00e8me ou d’autres manipulations.<\/p><\/li><\/ol>

      6. Prix<\/strong><\/p>

      6.1 O\u00f9 les redevances contractuelles sont-elles fix\u00e9es ?<\/strong><\/p>

      Les redevances contractuelles se d\u00e9terminent selon l’offre en vigueur au moment de la conclusion du contrat, figurant dans la section \u00ab Prix \u00bb du site web. Le ch. 6.4 demeure r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

      6.2 Quels d\u00e9lais de paiement s’appliquent ?<\/strong><\/p>

      PrivacyBee AG facture annuellement. L’ensemble des redevances est exigible d’avance. Les redevances de licence doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le client au plus tard le dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Si, exceptionnellement, aucun paiement anticip\u00e9 n’est pr\u00e9vu, un d\u00e9lai de paiement de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture s’applique.<\/p>

      6.3 Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?<\/strong><\/p>

      Les \u00e9ch\u00e9ances de paiement constituent des jours d\u00e9termin\u00e9s (jours d’\u00e9ch\u00e9ance comminatoire) au sens de l’art. 102 al. 2 CO. En cas de retard de paiement, PrivacyBee AG est en droit d’exiger, sans rappel, un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % ainsi que des frais de rappel selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

      1. a) 1er rappel : CHF\/EUR 30.00 \u2013 d\u00e9lai de paiement : 20 jours ;<\/li>
      2. b) tout rappel ult\u00e9rieur : CHF\/EUR 40.00 \u2013 d\u00e9lai de paiement : 10 jours \u00e0 chaque fois.<\/li><\/ol>

        Si le client est en retard dans le paiement des redevances de licence, PrivacyBee AG peut bloquer l’utilisation de PrivacyBee \u00e0 compter du 30e jour de retard, sans avertissement pr\u00e9alable. PrivacyBee reste bloqu\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que l’ensemble des cr\u00e9ances en souffrance soit r\u00e9gl\u00e9.<\/p>

        PrivacyBee AG peut en outre mandater des tiers pour le recouvrement des cr\u00e9ances exigibles. Pour faire valoir des cr\u00e9ances \u00e0 l’encontre du client d\u00e9coulant d’un rapport de mandat, PrivacyBee AG est d\u00e9li\u00e9e d’une \u00e9ventuelle obligation de confidentialit\u00e9, dans la mesure n\u00e9cessaire au recouvrement. Les co\u00fbts r\u00e9sultant du mandat confi\u00e9 \u00e0 un tiers sont r\u00e9percut\u00e9s sur le client.<\/p>

        6.4 Les prix restent-ils toujours identiques ?<\/strong><\/p>

        Le client n’a aucun droit au maintien des prix. PrivacyBee AG peut modifier les redevances de licence \u00e0 tout moment. Les adaptations de prix sont annonc\u00e9es au client en temps utile \u00e0 l’avance.<\/p>

        Les nouveaux prix s’appliquent, pour les licences en cours, \u00e0 la p\u00e9riode de licence suivante (c’est-\u00e0-dire au premier mois de l’ann\u00e9e contractuelle suivante).<\/p>

        6.5 Le client peut-il faire valoir une compensation ?<\/strong><\/p>

        Non. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 faire valoir d’\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions par d\u00e9duction sur les redevances d’utilisation exigibles.<\/p>

        7. Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>

        7.1 Quelle est la dur\u00e9e du contrat ?<\/strong><\/p>

        Une p\u00e9riode de licence commence \u00e0 la conclusion du contrat et dure un an \u00e0 chaque fois. Le contrat est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 l’expiration d’une p\u00e9riode de licence commence \u00e0 chaque fois une nouvelle p\u00e9riode de licence d’un an.<\/p>

        Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment. Les co\u00fbts de la p\u00e9riode de licence entam\u00e9e ne sont en aucun cas rembours\u00e9s. La r\u00e9siliation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>

        7.2 Quand une partie peut-elle r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire ?<\/strong><\/p>

        Chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit \u00e0 tout moment pour de justes motifs. Constitue notamment un juste motif le cas o\u00f9 :<\/p>

        1. a) l’autre partie viole une disposition contractuelle essentielle et que la violation n’est pas r\u00e9par\u00e9e pendant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 90 jours fix\u00e9 par \u00e9crit ;<\/li>
        2. b) un cas de force majeure selon le ch. 8.5 perdure pendant plus de deux mois, les redevances contractuelles \u00e9tant dues jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation ;<\/li>
        3. c) une proc\u00e9dure de faillite ou concordataire est ouverte contre l’autre partie ;<\/li>
        4. d) l’autre partie est liquid\u00e9e ou cesse son activit\u00e9.<\/li><\/ol>

          7.3 Que se passe-t-il si le client r\u00e9silie le contrat de mani\u00e8re extraordinaire sans juste motif ?<\/strong><\/p>

          Si le client r\u00e9silie le contrat de mani\u00e8re extraordinaire pour un motif non imputable \u00e0 PrivacyBee AG, le contrat est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement. Le client doit la redevance d’utilisation jusqu’au prochain terme de r\u00e9siliation ordinaire possible.<\/p>

          7.4 Quelles cons\u00e9quences a la fin du contrat ?<\/strong><\/p>

          \u00c0 la fin du pr\u00e9sent contrat, tout droit d’utilisation du client relatif \u00e0 l’objet de la licence s’\u00e9teint. En outre, l’utilisation future des services de PrivacyBee est interdite au client. Cette interdiction s’\u00e9tend \u00e9galement aux \u00e9l\u00e9ments d’\u0153uvre non prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et s’applique, apr\u00e8s la fin du contrat, pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>

          Les parties s’engagent \u00e0 se restituer mutuellement leurs documents et autres objets contractuels.<\/p>

          7.5 Qu’advient-il des donn\u00e9es du client ?<\/strong><\/p>

          Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, les donn\u00e9es du client (par ex. les noms des personnes de contact ainsi que les donn\u00e9es personnelles et mat\u00e9rielles saisies dans le logiciel) sont conserv\u00e9es pendant encore un an. Les donn\u00e9es correspondent \u00e0 l’\u00e9tat du dernier jour de la p\u00e9riode de licence.<\/p>

          Le client peut, pendant cette dur\u00e9e, continuer d’exiger la remise ou la destruction de ses donn\u00e9es. \u00c0 l’expiration de cette dur\u00e9e, PrivacyBee AG d\u00e9truit les donn\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9versible.<\/p>

          Si le client l’exige express\u00e9ment, PrivacyBee AG supprime les donn\u00e9es au plus tard 30 jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de licence, \u00e0 moins que leur conservation ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une obligation l\u00e9gale.<\/p>

          8. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

          8.1 Dans quelle mesure le client est-il responsable ?<\/strong><\/p>

          Le client est lui-m\u00eame responsable du respect de ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>

          8.2 Dans quelle mesure PrivacyBee AG est-elle responsable ?<\/strong><\/p>

          La responsabilit\u00e9 est exclue dans les limites permises par la loi. Si aucune exclusion de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale ou contractuellement convenue ne s’applique, PrivacyBee AG ne r\u00e9pond que dans la mesure o\u00f9 l’\u00e9v\u00e9nement est couvert (sur le principe et quant au montant) par son assurance. En particulier, PrivacyBee AG ne r\u00e9pond en aucune mani\u00e8re des cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’une violation par le client des dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es qui lui sont applicables.<\/p>

          8.3 PrivacyBee AG r\u00e9pond-elle de ses auxiliaires ?<\/strong><\/p>

          Non. La responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires est exclue.<\/p>

          8.4 De quels dommages PrivacyBee AG ne r\u00e9pond-elle en aucun cas ?<\/strong><\/p>

          PrivacyBee AG ne r\u00e9pond pas (m\u00eame en pr\u00e9sence d’une couverture d’assurance) des dommages qui surviennent parce que :<\/p>

          1. a) le client ou ses auxiliaires accomplissent de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse ou tardive des actes de collaboration ;<\/li>
          2. b) le client ou ses auxiliaires violent des obligations contractuelles ;<\/li>
          3. c) un cas de force majeure rend impossible ou retarde l’ex\u00e9cution du contrat.<\/li><\/ol>

            8.5 Que sont les cas de force majeure ?<\/strong><\/p>

            Sont consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure des \u00e9v\u00e9nements tels que, notamment, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, les accidents, les perturbations d’exploitation importantes, la d\u00e9faillance des installations et r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, les p\u00e9nuries d’\u00e9nergie, les entraves au commerce, la mobilisation, la guerre, les \u00e9meutes, les conflits du travail, les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies ainsi que les mesures des autorit\u00e9s.<\/p>

            8.6 Quelles cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 ont les attaques de pirates informatiques ?<\/strong><\/p>

            Les attaques de pirates informatiques peuvent avoir diff\u00e9rents objectifs. Ainsi, une attaque peut par ex. viser l’infrastructure serveur de l’h\u00e9bergeur ou PrivacyBee elle-m\u00eame. PrivacyBee AG se prot\u00e8ge contre les attaques au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es. PrivacyBee AG intervient en cas d’attaque dans les meilleurs d\u00e9lais et selon la diligence usuelle de la branche, afin de repousser l’attaque et de rem\u00e9dier rapidement \u00e0 une \u00e9ventuelle interruption. En cas d’attaques, il n’existe aucune obligation contractuelle d’annonce. La responsabilit\u00e9 de PrivacyBee AG est exclue dans les limites permises par la loi.<\/p>

            8.7 Garantie en cas de mise en demeure<\/strong><\/p>

            PrivacyBee AG met \u00e0 la disposition du client les fonctions suivantes : d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, technologie Autopilot, banni\u00e8re cookies, mentions l\u00e9gales ainsi que le r\u00e9pertoire des prestataires (ci-apr\u00e8s : \u00ab fonctions garanties \u00bb). En cas d’utilisation compl\u00e8te, correcte et continue de l’ensemble des fonctions garanties conform\u00e9ment aux instructions de PrivacyBee AG, celle-ci garantit que les exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es pour des sites web de PME typiques sont satisfaites au mieux selon l’\u00e9tat actuel de la technique.<\/p>

            8.7.1 \u00c9tendue de la responsabilit\u00e9 en cas de mise en demeure justifi\u00e9e<\/strong><\/p>

            Lorsqu’une mise en demeure justifi\u00e9e vise de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e une erreur dont PrivacyBee AG r\u00e9pond lors de la mise \u00e0 disposition ou de l’actualisation des fonctions garanties, PrivacyBee AG r\u00e9pond envers le client comme suit, \u00e0 chaque fois jusqu’\u00e0 un montant maximal de CHF\/EUR 5’000 par sinistre :<\/p>

            1. dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de la mise en demeure ;<\/li>
            2. frais d’avocat et de proc\u00e9dure en lien avec la mise en demeure ;<\/li>
            3. amendes inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s (notamment au titre du RGPD) \u2013 exclusivement dans le rapport interne entre PrivacyBee AG et le client ; cette clause ne d\u00e9ploie aucun effet \u00e0 l’\u00e9gard des autorit\u00e9s de surveillance ou de tiers.<\/li><\/ol>

              Ne constitue pas une erreur au sens du pr\u00e9sent ch. 8.7.1 la non-d\u00e9tection de traitements de donn\u00e9es qui ne sont pas techniquement accessibles \u00e0 la technologie Autopilot. Cela comprend notamment (a) les traitements de donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9s c\u00f4t\u00e9 serveur ainsi que (b) les traitements de donn\u00e9es dont la d\u00e9tection est emp\u00each\u00e9e ou rendue plus difficile par le fait que l’acc\u00e8s de la technologie Autopilot au domaine cible est techniquement restreint, notamment par des mesures de protection anti-bots, de CDN, de pare-feu ou des mesures comparables qui bloquent, limitent ou faussent l’exploration (crawling) du domaine cible. Pour de tels traitements de donn\u00e9es, aucun droit ne d\u00e9coule de la garantie en cas de mise en demeure.<\/p>

              Obligation d’annonce et conduite de la proc\u00e9dure : Si le client re\u00e7oit une mise en demeure ou un courrier d’une autorit\u00e9, il doit la ou le transmettre sans d\u00e9lai \u00e0 PrivacyBee AG. PrivacyBee AG est en droit de confier l’affaire \u00e0 un cabinet d’avocats de son choix. La communication avec la partie ayant \u00e9mis la mise en demeure ou avec l’autorit\u00e9 se fait exclusivement par l’interm\u00e9diaire de PrivacyBee AG ou d’un cabinet d’avocats mandat\u00e9 par elle.<\/p>

              P\u00e9remption : Le droit \u00e0 indemnisation est p\u00e9rim\u00e9 si le client prend contact de mani\u00e8re autonome avec la partie ayant \u00e9mis la mise en demeure ou avec l’autorit\u00e9 sans autorisation expresse de PrivacyBee AG. Il en va de m\u00eame si le client r\u00e8gle une mise en demeure injustifi\u00e9e sans que PrivacyBee AG en ait pr\u00e9alablement reconnu le bien-fond\u00e9.<\/p>

              8.7.2 Obligations du client en tant que conditions du droit<\/strong><\/p>

              Le droit selon le ch. 8.7.1 suppose que le client, pendant toute la dur\u00e9e du contrat :<\/p>

              1. utilise et tient continuellement \u00e0 jour l’ensemble des fonctions garanties de mani\u00e8re compl\u00e8te, correcte et conform\u00e9ment au ch. 4.3 et aux instructions de PrivacyBee AG ;<\/li>
              2. respecte ses autres obligations l\u00e9gales et contractuelles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/li>
              3. annonce sans tarder de mani\u00e8re fautive \u00e0 PrivacyBee AG les modifications substantielles de son site web qui ne sont pas accessibles \u00e0 la d\u00e9tection par la technologie Autopilot (notamment les traitements de donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9s c\u00f4t\u00e9 serveur ou c\u00f4t\u00e9 consentement ainsi que les traitements de donn\u00e9es inhabituels au sens du ch. 4.1).<\/li><\/ol>

                Si le client viole l’une de ces obligations, la responsabilit\u00e9 selon le ch. 8.7.1 est enti\u00e8rement supprim\u00e9e.<\/p>

                8.7.3 Exclusion de pr\u00e9tentions additionnelles<\/strong><\/p>

                Les pr\u00e9tentions additionnelles en responsabilit\u00e9 ou en garantie sont exclues, notamment pour les dommages indirects, le gain manqu\u00e9 et les dommages cons\u00e9cutifs.<\/p>

                Les limitations de responsabilit\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s’appliquent pas aux dommages caus\u00e9s par PrivacyBee AG par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement.<\/p>

                1. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li><\/ol>

                  9.1 Comment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 PrivacyBee sont-ils r\u00e9gl\u00e9s ?<\/strong><\/p>

                  Les modules de texte, les images ainsi que la structure et l’agencement des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont, en tout ou en partie, prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur. Le pr\u00e9sent contrat n’op\u00e8re aucun transfert de droits d’auteur ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits demeurent aupr\u00e8s de PrivacyBee AG, respectivement, lorsque celle-ci dispose de licences, aupr\u00e8s des tiers titulaires.<\/p>

                  Les droits d’auteur nouvellement cr\u00e9\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s demeurent aupr\u00e8s de PrivacyBee AG, respectivement, lorsque celle-ci dispose de licences, aupr\u00e8s des tiers titulaires. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u0153uvres pr\u00e9existantes demeurent \u00e0 cet \u00e9gard aupr\u00e8s de la personne titulaire.<\/p>

                  Le client prend acte du fait que le domaine cible est explor\u00e9 (crawl\u00e9) par des auxiliaires de PrivacyBee AG. Le client garantit \u00e0 PrivacyBee AG que ce proc\u00e9d\u00e9 ne viole aucun droit de tiers. En particulier, le client renonce \u00e0 faire valoir, \u00e0 l’encontre de PrivacyBee AG et\/ou de ses auxiliaires, toute pr\u00e9tention juridique qui lui reviendrait du fait de l’exploration du domaine cible.<\/p>

                  9.2 Que se passe-t-il si une partie viole des droits de tiers ?<\/strong><\/p>

                  Les parties s’informeront mutuellement par \u00e9crit et sans d\u00e9lai des pr\u00e9tentions de tiers invoqu\u00e9es. Le client autorisera PrivacyBee AG \u00e0 conduire la d\u00e9fense, y compris la conclusion d’une transaction. Le client soutient PrivacyBee AG dans une mesure appropri\u00e9e et raisonnable. Si les pr\u00e9tentions de tiers trouvent leur origine dans le comportement du client, celui-ci doit relever PrivacyBee AG de toute responsabilit\u00e9.<\/p>

                  Toute garantie d’\u00e9viction additionnelle de PrivacyBee AG envers le client est exclue.<\/p>

                  9.3 Que peut entreprendre PrivacyBee AG lorsqu’elle est confront\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9tentions de tiers ?<\/strong><\/p>

                  Lorsqu’une action pour violation de droits de protection menace PrivacyBee AG et que PrivacyBee AG ou le client succombe dans le proc\u00e8s, PrivacyBee AG peut :<\/p>

                  1. a) modifier l’objet du contrat de sorte qu’aucun droit de protection ne soit plus viol\u00e9 ;<\/li>
                  2. b) procurer au client le droit d’utiliser l’objet ;<\/li>
                  3. c) remplacer l’objet contractuel d\u00e9fectueux par une solution \u00e9quivalente ; et<\/li><\/ol>

                    si aucune des mesures ci-dessus ne peut \u00eatre prise : r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire.<\/p>

                    10. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

                    10.1 Quelles mesures les parties prennent-elles pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 ?<\/strong><\/p>

                    Les deux parties s’engagent, pour elles-m\u00eames ainsi que pour leurs auxiliaires d’ex\u00e9cution, \u00e0 respecter mutuellement la confidentialit\u00e9 concernant les documents et informations non g\u00e9n\u00e9ralement connus qui se rapportent \u00e0 la sph\u00e8re commerciale de l’autre partie et qui leur deviennent accessibles lors de la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

                    Les parties obligent les sous-traitants et collaborateurs contractuellement \u00e0 la m\u00eame diligence que celle convenue ici et leur transf\u00e8rent d’\u00e9ventuels devoirs professionnels particuliers, tels que par ex. le secret professionnel de l’avocat.<\/p>

                    Cette obligation subsiste, tant qu’il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9galement apr\u00e8s la fin du rapport contractuel.<\/p>

                    10.2 Comment PrivacyBee AG g\u00e8re-t-elle la protection des donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>

                    Le client sait que la conclusion et l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat peuvent entra\u00eener un traitement de donn\u00e9es personnelles le concernant, concernant ses collaborateurs et ses auxiliaires. PrivacyBee AG utilise de telles donn\u00e9es principalement aux fins de l’ex\u00e9cution du contrat et de l’am\u00e9lioration de PrivacyBee.<\/p>

                    11. Dispositions finales<\/strong><\/p>

                    11.1 Comment s’effectue la communication entre les parties ?<\/strong><\/p>

                    Les communications relatives \u00e0 l’exercice de droits et d’obligations d\u00e9coulant du rapport contractuel doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l’autre partie au moins sous forme textuelle (par ex. courriel), pour autant que le pr\u00e9sent contrat ne pr\u00e9voie pas express\u00e9ment la forme \u00e9crite.<\/p>

                    11.2 Les parties peuvent-elles transf\u00e9rer leurs droits et obligations \u00e0 des tiers ?<\/strong><\/p>

                    PrivacyBee AG peut transf\u00e9rer le rapport contractuel \u00e0 un tiers \u00e0 tout moment et sans notification pr\u00e9alable.<\/p>

                    Le transfert par le client de droits et\/ou d’obligations d\u00e9coulant du rapport contractuel, ou du rapport lui-m\u00eame, \u00e0 un tiers requiert, pour \u00eatre valable, l’accord pr\u00e9alable de PrivacyBee AG.<\/p>

                    11.3 Dans quelles circonstances PrivacyBee AG peut-elle modifier le contrat ?<\/strong><\/p>

                    PrivacyBee AG est en droit d’adapter le pr\u00e9sent contrat de licence \u00e0 tout moment. Les modifications sont communiqu\u00e9es au client sous forme textuelle. Elles sont r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9es si le client ne forme pas opposition sous forme textuelle dans les quatre semaines suivant la communication de la modification.<\/p>

                    Si le client exerce le droit d’opposition, le contrat subsiste jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de licence aux conditions existantes.<\/p>

                    Au plus tard lors de la prolongation des licences existantes, le client doit accepter les modifications contractuelles, faute de quoi le contrat ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou les prestations ne peuvent \u00eatre obtenues.<\/p>

                    11.4 Que se passe-t-il si une clause contractuelle est invalide ?<\/strong><\/p>

                    Si certaines dispositions du pr\u00e9sent contrat devaient s’av\u00e9rer nulles ou sans effet, la validit\u00e9 du reste n’en serait pas affect\u00e9e. Les parties adapteront les dispositions concern\u00e9es de sorte que le but recherch\u00e9 par la partie nulle ou devenue sans effet soit atteint dans la mesure du possible.<\/p>

                    11.5 Quel droit et quel for s’appliquent en cas de litige ?<\/strong><\/p>

                    Le rapport contractuel entre PrivacyBee AG et le client est soumis exclusivement au droit suisse, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des r\u00e8gles de conflit de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP).<\/p>

                    Le for exclusif pour tous les litiges entre PrivacyBee AG et le client est la ville de Berne.<\/p>

                    <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/main>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Conditions de licence Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 10 juin 2026 1. Champ d’application 1.1 Que r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes CL ? Les pr\u00e9sentes conditions de licence PrivacyBee (ci-apr\u00e8s : \u00ab CL \u00bb) s’appliquent \u00e0 l’utilisation de la prestation de protection des donn\u00e9es propos\u00e9e sous la d\u00e9nomination PrivacyBee par PrivacyBee AG. 1.2 D’autres dispositions s’appliquent-elles ? 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