{"id":822,"date":"2025-12-18T20:51:09","date_gmt":"2025-12-18T19:51:09","guid":{"rendered":"https:\/\/singlesite.privacybee.io\/conditions-de-licence\/"},"modified":"2026-03-30T10:26:05","modified_gmt":"2026-03-30T08:26:05","slug":"conditions-de-licence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.privacybee.io\/fr-ch\/conditions-de-licence\/","title":{"rendered":"Conditions de licence"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions de licence<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 25 mars 2023<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. Champ d\u2019application<\/strong>
1.1 Que r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes\u00a0CLA\u00a0?<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions de licence PrivacyBee (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0CLA\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation du service de d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es propos\u00e9 sous le nom de PrivacyBee par PrivacyBee\u00a0AG.<\/p>

1.2 D\u2019autres dispositions s\u2019appliquent-elles\u00a0?<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou autres conditions du client sont express\u00e9ment exclues. Les conditions d\u2019utilisation de PrivacyBee\u00a0AG, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur https:\/\/www.privacybee.io\/de\/ch\/nutzungsbedingungen, font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes\u00a0CLA.<\/p>

2. Licence payante<\/strong>
2.1 Comment le contrat est-il conclu\u00a0?<\/strong><\/p>

Le client s\u2019inscrit sur la plateforme de PrivacyBee\u00a0AG et confirme sa volont\u00e9 d\u2019utiliser PrivacyBee contre paiement. Le contrat entre PrivacyBee\u00a0AG et le client est conclu d\u00e8s que le client a effectu\u00e9 le paiement pour la premi\u00e8re ann\u00e9e contractuelle et que ce paiement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par PrivacyBee\u00a0AG.<\/p>

2.2 Quel est l\u2019objet du contrat\u00a0?<\/strong><\/p>

L\u2019objet du contrat est le service PrivacyBee. Dans le cadre de PrivacyBee, PrivacyBee\u00a0AG analyse le domaine indiqu\u00e9 par le client (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0domaine cible\u00a0\u00bb). Sur la base du r\u00e9sultat de cette analyse, une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e pour le domaine cible (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0DPD\u00a0\u00bb).<\/p>

2.3 Que se passe-t-il si j\u2019utilise une phase d\u2019essai gratuite\u00a0?<\/strong><\/p>

Lors de l\u2019utilisation de l\u2019offre d\u2019essai, le pr\u00e9sent contrat est d\u00e9j\u00e0 valable d\u00e8s la fin de l\u2019inscription. Le pr\u00e9sent contrat prend automatiquement fin \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019essai. Il est r\u00e9serv\u00e9 au client de passer \u00e0 une licence payante. Dans ce cas, le pr\u00e9sent contrat reste en vigueur.<\/p>

3. Principes de la fourniture de prestations<\/strong>
3.1 Comment PrivacyBee\u00a0AG fournit-elle la prestation contractuelle\u00a0?<\/strong><\/p>

PrivacyBee\u00a0AG fournit g\u00e9n\u00e9ralement les prestations contractuelles personnellement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses collaborateurs et avec le concours de tiers. Le client n\u2019est pas inform\u00e9 au pr\u00e9alable du recours \u00e0 des tiers.<\/p>

PrivacyBee est fourni de mani\u00e8re automatis\u00e9e. La\u00a0DPD g\u00e9n\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>

PrivacyBee\u00a0AG s\u2019engage \u00e0 fournir les prestations contractuelles convenues avec soin et professionnalisme. Dans ce contexte, PrivacyBee\u00a0AG est responsable du choix des collaborateurs et des tiers appropri\u00e9s ainsi que de leurs instructions.<\/p>

3.2 O\u00f9 PrivacyBee\u00a0AG fournit-elle la prestation contractuelle\u00a0?<\/strong><\/p>

Les prestations contractuelles peuvent \u00eatre fournies dans les locaux commerciaux de PrivacyBee\u00a0AG (qui comprennent \u00e9galement tous les postes de travail \u00e0 distance de PrivacyBee\u00a0AG), sur place chez le client ou chez un tiers.<\/p>

Les emplacements des serveurs d\u2019applications et de bases de donn\u00e9es se trouvent \u00e0 Dublin (Irlande) et sont lou\u00e9s par PrivacyBee\u00a0AG aupr\u00e8s d\u2019un tiers.<\/p>

3.3 Quand PrivacyBee\u00a0AG fournit-elle la prestation contractuelle\u00a0?<\/strong><\/p>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, PrivacyBee est \u00e0 la disposition du client 24\u00a0heures sur\u00a024, sept\u00a0jours sur\u00a0sept.<\/p>

3.4 Les dates convenues sont-elles contraignantes\u00a0?<\/strong><\/p>

Les dates convenues par les parties sont en principe non contraignantes. PrivacyBee\u00a0AG s\u2019efforcera \u00e9galement de respecter les dates non contraignantes dans la mesure du possible. Les dates contraignantes doivent \u00eatre explicitement d\u00e9sign\u00e9es comme telles par les parties.<\/p>

3.5 Que se passe-t-il en cas de retard\u00a0?<\/strong><\/p>

En cas de retard concernant des dates contraignantes, PrivacyBee\u00a0AG informera le client du retard et de sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. PrivacyBee\u00a0AG a dans tous les cas le droit de fournir la prestation due dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>

Si PrivacyBee\u00a0AG est concern\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure conform\u00e9ment au point\u00a08.5 et que la fourniture de la prestation en est fortement affect\u00e9e, l\u2019obligation de prestation de PrivacyBee\u00a0AG est suspendue pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement.<\/p>

3.6 Quelles sont les obligations de collaboration du client\u00a0?<\/strong><\/p>

Le client entreprend tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles par PrivacyBee\u00a0AG (ce que l\u2019on appelle les \u00ab\u00a0obligations de collaboration\u00a0\u00bb). Il est notamment responsable de\u00a0:<\/p>

a) la communication en temps utile de tous les faits qui rendent difficile la fourniture de la prestation contractuelle par PrivacyBee\u00a0AG\u00a0;
b) le soutien de PrivacyBee\u00a0AG lors d\u2019une \u00e9ventuelle analyse des perturbations et \u00e9limination des d\u00e9fauts\u00a0;
c) la protection d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9e.<\/p>

Afin d\u2019obtenir une protection d\u2019acc\u00e8s appropri\u00e9e, le client, respectivement ses employ\u00e9s comp\u00e9tents (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0utilisateurs\u00a0\u00bb), doivent utiliser des mots de passe s\u00fbrs. Ces mots de passe doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et ne doivent \u00eatre ni enregistr\u00e9s, ni not\u00e9s num\u00e9riquement ou analogiquement.<\/p>

3.7 Que se passe-t-il si le client ne remplit pas son obligation de collaboration\u00a0?<\/strong><\/p>

Les obligations de PrivacyBee\u00a0AG de fournir la prestation contractuelle sont limit\u00e9es ou supprim\u00e9es si les obligations de collaboration convenues ou pr\u00e9suppos\u00e9es ne sont pas remplies par le client dans le d\u00e9lai convenu et dans la forme convenue et qu\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par \u00e9crit est rest\u00e9 infructueux. Le prix de la prestation contractuelle reste n\u00e9anmoins d\u00fb.<\/p>

PrivacyBee\u00a0AG est en droit de facturer au client les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui r\u00e9sultent du manque ou de l\u2019insuffisance de collaboration du client.<\/p>

4. Prestation contractuelle concr\u00e8te<\/strong>
4.1 Quelle est la prestation contractuelle\u00a0?<\/strong><\/p>

PrivacyBee\u00a0AG propose au client l\u2019utilisation de la\u00a0DPD g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par PrivacyBee. La\u00a0DPD est adapt\u00e9e aux exploitants de sites web moyens qui n\u2019effectuent pas de traitements de donn\u00e9es inhabituels. La prestation contractuelle se limite \u00e0 la\u00a0DPD pour le site web et ne lib\u00e8re pas le client de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019autres obligations d\u2019information en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>

L\u2019offre actuelle est consultable sur le site web \u00ab\u00a0https:\/\/www.privacybee.io\/de\/ch\u00a0\u00bb.<\/p>

4.2 Que comprend la licence\u00a0?<\/strong><\/p>

La licence comprend le droit d\u2019utilisation de la\u00a0DPD g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par PrivacyBee. La licence est incessible et non exclusive.<\/p>

4.3 Comment la\u00a0DPD est-elle int\u00e9gr\u00e9e au site web du domaine cible\u00a0?<\/strong><\/p>

La\u00a0DPD g\u00e9n\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux explications ci-dessus est h\u00e9berg\u00e9e sur les serveurs de PrivacyBee\u00a0AG. Le client peut int\u00e9grer la\u00a0DPD sur la page du domaine cible. Le script n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration reste sous le contr\u00f4le de PrivacyBee. Pour int\u00e9grer la\u00a0DPD, le script doit \u00eatre charg\u00e9 en tant que fichier tiers. L\u2019URL du script est mise \u00e0 disposition par PrivacyBee\u00a0AG.<\/p>

4.4 Quelles restrictions d\u2019utilisation le client doit-il respecter\u00a0?<\/strong><\/p>

La\u00a0DPD mise \u00e0 disposition par PrivacyBee ne doit en aucun cas \u00eatre adapt\u00e9e, modifi\u00e9e ou autrement alt\u00e9r\u00e9e dans son contenu et sa pr\u00e9sentation. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e9crite \u00e0 PrivacyBee \u00e0 la fin de la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es ne doit pas \u00eatre supprim\u00e9e ou modifi\u00e9e.<\/p>

Le client doit int\u00e9grer PrivacyBee conform\u00e9ment aux prescriptions du point\u00a04.3. Le client ne doit pas int\u00e9grer la\u00a0DPD ou des \u00e9l\u00e9ments de la\u00a0DPD d\u2019une autre mani\u00e8re dans le site web.<\/p>

4.5 Comment PrivacyBee\u00a0AG maintient-elle la\u00a0DPD \u00e0 jour\u00a0?<\/strong><\/p>

La\u00a0DPD est mise \u00e0 jour \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Pour ce faire, (1) le domaine cible est analys\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Si une adaptation est n\u00e9cessaire apr\u00e8s le r\u00e9sultat de l\u2019analyse, la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est mise \u00e0 jour. D\u2019autre part, (2) les modules de texte de la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s juridiquement. Si les modules de texte sont adapt\u00e9s, la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est \u00e9galement mise \u00e0 jour.<\/p>

5. Garantie<\/strong>
5.1 Comment la garantie est-elle structur\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/p>

PrivacyBee\u00a0AG garantit le bon fonctionnement et la disponibilit\u00e9 de PrivacyBee conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

Le client a, sauf disposition contraire dans le pr\u00e9sent contrat, exclusivement droit \u00e0 une r\u00e9paration.<\/p>

Toutes les autres pr\u00e9tentions en garantie sont, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, enti\u00e8rement exclues.<\/p>

5.2 PrivacyBee fournit-elle une garantie quant \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 de la\u00a0DPD\u00a0?<\/strong><\/p>

Non. PrivacyBee\u00a0AG ne garantit pas que la\u00a0DPD est correcte et\/ou compl\u00e8te. PrivacyBee\u00a0AG ne peut notamment pas garantir que le client remplit ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en utilisant la\u00a0DPD. En outre, PrivacyBee\u00a0AG ne fournit aucune garantie que toutes les fonctionnalit\u00e9s utilis\u00e9es du site web du domaine cible sont reconnues par PrivacyBee.<\/p>

5.3 Quelle disponibilit\u00e9 PrivacyBee\u00a0AG garantit-elle\u00a0?<\/strong><\/p>

PrivacyBee\u00a0AG ne garantit pas un fonctionnement sans interruption et sans perturbation du logiciel. PrivacyBee\u00a0AG assure une disponibilit\u00e9 de 99\u00a0% en moyenne annuelle en ce qui concerne PrivacyBee, les fen\u00eatres de maintenance annonc\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas prises en compte.<\/p>

Si la disponibilit\u00e9 minimale est inf\u00e9rieure, le client re\u00e7oit, \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de PrivacyBee\u00a0AG, un avoir d\u2019utilisation qui est ajout\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de licence. Si des d\u00e9passements de disponibilit\u00e9 se produisent \u00e0 nouveau pendant la p\u00e9riode cr\u00e9dit\u00e9e, il n\u2019existe aucun droit \u00e0 un nouveau cr\u00e9dit.<\/p>

5.4 Quand l\u2019obligation de garantie est-elle supprim\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/p>

L\u2019obligation de garantie de PrivacyBee\u00a0AG est supprim\u00e9e si le client (ou ses auxiliaires)\u00a0:<\/p>

1) ne respecte pas les d\u00e9lais de r\u00e9clamation\u00a0;
2) ne d\u00e9crit pas les d\u00e9fauts et leurs circonstances de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et d\u00e9taill\u00e9e\u00a0;
3) omet la collaboration n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration\u00a0;
4) a caus\u00e9 le d\u00e9faut par une manipulation incorrecte, une violation des obligations de collaboration ou des obligations, une intervention dans le syst\u00e8me ou d\u2019autres manipulations.<\/p>

6. Prix<\/strong>
6.1 O\u00f9 les frais contractuels sont-ils fix\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/p>

Les frais contractuels sont fonction de l\u2019offre en vigueur au moment de la conclusion du contrat dans la section des prix du site web. La clause\u00a06.5 est r\u00e9serv\u00e9e. 6.4.<\/p>

6.2 Quels sont les d\u00e9lais de paiement applicables\u00a0?<\/strong><\/p>

PrivacyBee\u00a0AG facture annuellement. Tous les frais sont dus \u00e0 l\u2019avance. Les frais de licence doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le client au plus tard le dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Si, exceptionnellement, aucun paiement anticip\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vu, un d\u00e9lai de paiement de 30\u00a0jours \u00e0 compter de la date de facturation s\u2019applique.<\/p>

6.3 Que se passe-t-il en cas de retard de paiement\u00a0?<\/strong><\/p>

Les dates de paiement sont des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance au sens de l\u2019art.\u00a0102 al.\u00a02 du Code des obligations. En cas de retard de paiement, PrivacyBee\u00a0AG est en droit d\u2019exiger, sans mise en demeure, des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5\u00a0% ainsi que des frais de rappel conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>

a) 1er\u00a0rappel\u00a0: CHF\/EUR\u00a030.00
D\u00e9lai de paiement\u00a0: 20\u00a0jours
b) Tout rappel suppl\u00e9mentaire\u00a0: CHF\/EUR\u00a040.00
D\u00e9lai de paiement\u00a0: 10\u00a0jours \u00e0 chaque fois<\/p>

Si le client est en retard de paiement des frais de licence, PrivacyBee\u00a0AG peut bloquer l\u2019utilisation de PrivacyBee \u00e0 partir du 30e\u00a0jour de retard sans avertissement pr\u00e9alable. PrivacyBee sera bloqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances en suspens soient r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>

PrivacyBee\u00a0AG peut en outre charger des tiers de recouvrer les cr\u00e9ances exigibles. Pour la revendication de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre du client issues d\u2019une relation de mandat, PrivacyBee\u00a0AG est lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle obligation de confidentialit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire au recouvrement. Les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le recours \u00e0 un tiers sont r\u00e9percut\u00e9s sur le client.<\/p>

6.4 Les prix restent-ils toujours les m\u00eames\u00a0?<\/strong><\/p>

Le client n\u2019a aucun droit au maintien des prix. PrivacyBee\u00a0AG peut modifier les frais de licence \u00e0 tout moment. Les adaptations de prix sont communiqu\u00e9es au client \u00e0 temps \u00e0 l\u2019avance.<\/p>

Les nouveaux prix s\u2019appliquent aux licences en cours pour la p\u00e9riode de licence suivante (c\u2019est-\u00e0-dire au premier mois de la prochaine ann\u00e9e contractuelle).<\/p>

6.5 Le client peut-il faire valoir une compensation\u00a0?<\/strong><\/p>

Non. Le client ne peut pas faire valoir d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions en les d\u00e9duisant des frais d\u2019utilisation exigibles.<\/p>

7. Dur\u00e9e du contrat<\/strong>
7.1 Quelle est la dur\u00e9e du contrat\u00a0?<\/strong><\/p>

Une p\u00e9riode de licence commence \u00e0 la conclusion du contrat et dure une ann\u00e9e \u00e0 chaque fois. Le contrat est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de licence, une nouvelle p\u00e9riode de licence d\u2019une ann\u00e9e commence \u00e0 chaque fois.<\/p>

Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment. Les co\u00fbts de la p\u00e9riode de licence entam\u00e9e ne sont en aucun cas rembours\u00e9s. La r\u00e9siliation doit \u00eatre soumise par \u00e9crit.<\/p>

7.2 Quand une partie peut-elle r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire\u00a0?<\/strong><\/p>

Chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit \u00e0 tout moment pour un motif important. Un motif important est notamment consid\u00e9r\u00e9 comme tel si\u00a0:<\/p>

a) l\u2019autre partie viole une disposition contractuelle essentielle et que la violation du contrat n\u2019est pas corrig\u00e9e pendant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 90\u00a0jours fix\u00e9 par \u00e9crit\u00a0;
b) un cas de force majeure conform\u00e9ment au point\u00a08.5 dure plus de deux\u00a0mois, les frais contractuels \u00e9tant dus jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation\u00a0;
c) une proc\u00e9dure de faillite ou de concordat est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre partie\u00a0;
d) l\u2019autre partie est liquid\u00e9e ou cesse son activit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>

7.3 Que se passe-t-il si le client r\u00e9silie le contrat de mani\u00e8re extraordinaire sans motif important\u00a0?<\/strong><\/p>

Si le client r\u00e9silie le contrat de mani\u00e8re extraordinaire pour un motif dont PrivacyBee\u00a0AG n\u2019est pas responsable, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement. Le client doit les frais d\u2019utilisation jusqu\u2019\u00e0 la prochaine date de r\u00e9siliation ordinaire possible.<\/p>

7.4 Quelles sont les cons\u00e9quences de la fin du contrat\u00a0?<\/strong><\/p>

\u00c0 la fin du pr\u00e9sent contrat, tout droit d\u2019utilisation du client relatif \u00e0 l\u2019objet de la licence s\u2019\u00e9teint. En outre, l\u2019utilisation future de la\u00a0DPD ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la\u00a0DPD est interdite au client. Cette interdiction s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u0153uvre non prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et s\u2019applique apr\u00e8s la fin du contrat pendant une dur\u00e9e de 5\u00a0ans.<\/p>

Les parties s\u2019engagent \u00e0 se restituer mutuellement leurs documents et autres objets du contrat.<\/p>

7.5 Que se passe-t-il avec les donn\u00e9es du client\u00a0?<\/strong><\/p>

Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, les donn\u00e9es du client (par exemple, les noms des personnes de contact ainsi que les donn\u00e9es personnelles et mat\u00e9rielles saisies dans le logiciel) sont encore conserv\u00e9es pendant une ann\u00e9e. Les donn\u00e9es correspondent \u00e0 l\u2019\u00e9tat du dernier jour de la p\u00e9riode de licence.<\/p>

Le client peut pendant cette dur\u00e9e continuer \u00e0 exiger la restitution ou la destruction de ses donn\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, PrivacyBee\u00a0AG d\u00e9truit les donn\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9vocable.<\/p>

Si le client l\u2019exige explicitement, PrivacyBee\u00a0AG supprime les donn\u00e9es au plus tard 30\u00a0jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de licence, \u00e0 moins que la conservation ne soit n\u00e9cessaire pour remplir une obligation l\u00e9gale.<\/p>

8. Responsabilit\u00e9<\/strong>
8.1 Dans quelle mesure le client est-il responsable\u00a0?<\/strong><\/p>

Le client est lui-m\u00eame responsable du respect de ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>

8.2 Dans quelle mesure PrivacyBee\u00a0AG est-elle responsable\u00a0?<\/strong><\/p>

La responsabilit\u00e9 est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Si aucune exclusion de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale ou contractuelle n\u2019est applicable, PrivacyBee\u00a0AG n\u2019est responsable que dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement est couvert par son assurance (en principe et en termes de montant). PrivacyBee\u00a0AG n\u2019est notamment en aucun cas responsable des cons\u00e9quences qui r\u00e9sultent d\u2019une violation par le client des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui lui sont applicables.<\/p>

8.3 PrivacyBee\u00a0AG est-elle responsable des auxiliaires\u00a0?<\/strong><\/p>

Non. La responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires est exclue.<\/p>

8.4 Pour quels dommages PrivacyBee\u00a0AG n\u2019est-elle en aucun cas responsable\u00a0?<\/strong><\/p>

PrivacyBee\u00a0AG n\u2019est pas responsable (m\u00eame en cas de couverture d\u2019assurance) des dommages qui surviennent parce que\u00a0:<\/p>

a) le client, respectivement ses auxiliaires, per\u00e7oivent les actes de collaboration de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse ou tardive\u00a0;
b) le client, respectivement ses auxiliaires, violent les obligations contractuelles\u00a0;
c) un \u00e9v\u00e9nement de force majeure rend impossible ou retarde l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

8.5 Que sont les \u00e9v\u00e9nements de force majeure\u00a0?<\/strong><\/p>

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure les \u00e9v\u00e9nements tels que notamment les \u00e9v\u00e9nements naturels, les accidents, les perturbations importantes de l\u2019exploitation, la panne des installations et des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, les p\u00e9nuries d\u2019\u00e9nergie, les entraves au commerce, la mobilisation, la guerre, les \u00e9meutes, les conflits du travail, les \u00e9pid\u00e9mies et les pand\u00e9mies ainsi que les mesures administratives.<\/p>

8.6 Quelles sont les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des attaques de pirates informatiques\u00a0?<\/strong><\/p>

Les attaques de pirates informatiques peuvent avoir diff\u00e9rents objectifs. Ainsi, une attaque de pirates informatiques peut par exemple viser l\u2019infrastructure de serveurs du fournisseur d\u2019h\u00e9bergement ou PrivacyBee elle-m\u00eame. PrivacyBee AG se prot\u00e8ge contre les attaques de pirates informatiques au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es. En cas d\u2019attaques de pirates informatiques, PrivacyBee AG agit le plus rapidement possible et avec la diligence habituelle dans le secteur afin de repousser l\u2019attaque et de rem\u00e9dier rapidement \u00e0 une \u00e9ventuelle interruption. En cas d\u2019attaques de pirates informatiques, il n\u2019existe aucune obligation contractuelle de d\u00e9claration. La responsabilit\u00e9 de PrivacyBee AG est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>

9. Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
9.1 Comment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont-ils r\u00e9glement\u00e9s en relation avec PrivacyBee\u00a0?<\/strong><\/p>

Les modules de texte, les images ainsi que la structure et la construction de la\u00a0DPD sont prot\u00e9g\u00e9s en tout ou partie par le droit d\u2019auteur. Le pr\u00e9sent contrat ne transf\u00e8re aucun droit d\u2019auteur ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits restent la propri\u00e9t\u00e9 de PrivacyBee\u00a0AG, respectivement, lorsque celle-ci dispose de licences, des tiers autoris\u00e9s.<\/p>

Les droits d\u2019auteur nouvellement cr\u00e9\u00e9s lors du d\u00e9veloppement de la\u00a0DPD restent la propri\u00e9t\u00e9 de PrivacyBee\u00a0AG, respectivement, lorsque celle-ci dispose de licences, des tiers autoris\u00e9s. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u0153uvres ant\u00e9rieures restent ici la propri\u00e9t\u00e9 de la personne autoris\u00e9e.<\/p>

Le client reconna\u00eet que le domaine cible est explor\u00e9 par des auxiliaires de PrivacyBee AG. Le client assure \u00e0 PrivacyBee AG que cette op\u00e9ration ne viole aucun droit de tiers. En particulier, le client renonce \u00e0 faire valoir tout droit l\u00e9gal qui lui reviendrait en raison de l’exploration du domaine cible, \u00e0 l’encontre de PrivacyBee AG et\/ou de ses auxiliaires.<\/p>

9.2 Que se passe-t-il si une partie viole les droits de tiers ?<\/strong><\/p>

Les parties s’informeront mutuellement imm\u00e9diatement et par \u00e9crit de toute revendication de tiers. Le client autorisera PrivacyBee AG \u00e0 mener la d\u00e9fense, y compris \u00e0 conclure un accord. Le client soutiendra PrivacyBee AG dans une mesure appropri\u00e9e et raisonnable. Si les revendications de tiers sont justifi\u00e9es par le comportement du client, ce dernier devra indemniser PrivacyBee AG.<\/p>

Toute garantie juridique suppl\u00e9mentaire de PrivacyBee AG envers le client est exclue.<\/p>

9.3 Que peut entreprendre PrivacyBee AG si elle est confront\u00e9e \u00e0 des revendications de tiers ?<\/strong><\/p>

Si une action en justice pour violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle menace PrivacyBee AG et que PrivacyBee AG ou le client perdent le proc\u00e8s, PrivacyBee AG peut :<\/p>

a) modifier l’objet du contrat de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il ne viole plus les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;
b) donner au client le droit d’utiliser l’objet ;
c) remplacer l’objet du contrat d\u00e9fectueux par une solution \u00e9quivalente ; et<\/p>

si aucune des mesures ci-dessus ne peut \u00eatre prise : r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire.<\/p>

10. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong>
10.1 Quelles mesures les parties prennent-elles pour garantir la confidentialit\u00e9 ?<\/strong><\/p>

Les deux parties s’engagent, ainsi que leurs auxiliaires d’ex\u00e9cution, \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 des documents et informations non g\u00e9n\u00e9ralement connus, qui se rapportent \u00e0 la sph\u00e8re commerciale de l’autre partie et qui leur deviennent accessibles lors de la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

Les parties obligent contractuellement les sous-traitants et les employ\u00e9s \u00e0 faire preuve de la m\u00eame diligence que celle convenue ici et leur transf\u00e8rent toutes les obligations professionnelles sp\u00e9ciales, telles que le secret professionnel des avocats.<\/p>

Cette obligation reste valable, aussi longtemps qu’il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle.<\/p>

10.2 Comment PrivacyBee AG g\u00e8re-t-elle la protection des donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>

Le client est conscient que la conclusion et l’ex\u00e9cution de ce contrat peuvent entra\u00eener le traitement de donn\u00e9es personnelles le concernant, concernant ses employ\u00e9s et ses auxiliaires. PrivacyBee AG utilise ces donn\u00e9es principalement pour l’ex\u00e9cution du contrat et l’am\u00e9lioration de PrivacyBee.<\/p>

11. Dispositions finales<\/strong>
11.1 Comment s’effectue la communication entre les parties ?<\/strong><\/p>

Les communications relatives \u00e0 l’exercice des droits et obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l’autre partie contractante au moins sous forme de texte (par exemple, par e-mail), sauf si le pr\u00e9sent contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment la forme \u00e9crite.<\/p>

11.2 Les parties peuvent-elles transf\u00e9rer leurs droits et obligations d\u00e9coulant du contrat \u00e0 des tiers ?<\/strong><\/p>

PrivacyBee AG peut transf\u00e9rer la relation contractuelle \u00e0 un tiers \u00e0 tout moment et sans notification pr\u00e9alable.<\/p>

Le transfert par le client de droits et\/ou d’obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle ou de celle-ci \u00e0 un tiers n\u00e9cessite, pour \u00eatre valable, l’accord pr\u00e9alable de PrivacyBee AG.<\/p>

11.3 Dans quelles circonstances PrivacyBee AG peut-elle modifier le contrat ?<\/strong><\/p>

PrivacyBee AG est en droit de modifier le pr\u00e9sent contrat de licence \u00e0 tout moment. Les modifications seront communiqu\u00e9es au client sous forme de texte. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es si le client ne s’y oppose pas sous forme de texte dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la notification de la modification.<\/p>

Si le client exerce son droit d’opposition, le contrat reste en vigueur avec les conditions existantes jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de licence.<\/p>

Au plus tard lors du renouvellement des licences existantes, le client doit accepter les modifications du contrat, faute de quoi le contrat ne sera pas renouvel\u00e9 ou les services ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>

11.4 Que se passe-t-il si une clause du contrat est invalide ?<\/strong><\/p>

Si certaines dispositions de ce contrat s’av\u00e8rent nulles ou inefficaces, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. Les parties adapteront les dispositions concern\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l’objectif vis\u00e9 par la partie nulle ou inefficace soit atteint dans la mesure du possible.<\/p>

11.5 Quel droit et quel for juridique s’appliquent en cas de litige ?<\/strong><\/p>

La relation contractuelle entre PrivacyBee AG et le client est exclusivement soumise au droit suisse, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des r\u00e8gles de conflit de lois de la LDIP.<\/p>

Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre PrivacyBee AG et le client est la ville de Berne.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions de licence Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 25 mars 2023 1. Champ d\u2019application1.1 Que r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes\u00a0CLA\u00a0? Les pr\u00e9sentes conditions de licence PrivacyBee (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0CLA\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation du service de d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es propos\u00e9 sous le nom de PrivacyBee par PrivacyBee\u00a0AG. 1.2 D\u2019autres dispositions s\u2019appliquent-elles\u00a0? Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-822","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions de licence | PrivacyBee France<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019utilisation du g\u00e9n\u00e9rateur de protection des donn\u00e9es et mentions l\u00e9gales - nos conditions de licence | PrivacyBee France\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.privacybee.io\/fr-ch\/conditions-de-licence\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions de licence\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019utilisation du g\u00e9n\u00e9rateur de protection des donn\u00e9es et mentions l\u00e9gales - 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